Platform Accountability in the European Union
Responsabilité des plateformes dans l’Union européenne. Les cas de protection des données et de réglementation des services numériques
Les grandes entreprises technologiques imitent des compétences qui étaient la prérogative des États-nations. De nombreux scandales publics très médiatisés ont alimenté les appels à davantage de responsabilité. Bien que l’UE ait abordé le sujet, nous ne savons pas encore comment la responsabilité des entreprises de plateforme a augmenté. Cet article développe le concept de responsabilité de plateforme en tant qu’outil analytique. Une analyse de trois réglementations influentes montre que la réglementation sur la protection des données accroît la responsabilité démocratique mais rencontre des problèmes d’application efficace. Les récentes réglementations sur les services numériques comblent cette faiblesse et, à terme, donnent du pouvoir à la Commission. Pourtant, la Commission doit prouver qu’elle peut agir en tant que régulateur numérique crédible.