Les voies nationales de la discipline budgétaire européenne

Cet article étudie la mise en œuvre des règles budgétaires issues de la crise des dettes souveraines (TSCG, six-pack et two-pack) en analysant les luttes institutionnelles qui ont eu lieu pour durcir ou relâcher la contrainte juridique dans le cas français. Il montre comment le gouvernement, issu d’une alternance politique à la suite de l’élection de François Hollande en 2012, a tiré parti de l’ambiguïté des règles pour les interpréter de manière accommodante. Disposant théoriquement d’un pouvoir de veto, le Conseil constitutionnel et la Commission européenne se sont ralliés à cette interprétation, face à une approche plus stricte portée par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Dans un contexte où, de fait, il n’existe pas de sanction judiciaire au manquement aux règles, le droit financier public européen exerce seulement une contrainte indirecte, par son effet sur la structuration du débat public.